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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
642d143dcb8fa004f57da082
4 avril 2023
4 avril 2023
, mais ne les a pas mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance susvisée, l'acte de saisine délivré au nom de l'association est encore entaché d'une irrégularité de fond pour défaut de capacité
Source officielleChambre 4 A
687732fd7032dd17d194bb65
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur la recevabilité et la caducité de l'appel Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale GCSMS soulève la caducité de la déclaration d'appel en vertu de l'article 84 du code de procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162987b201c88caf8c4e24d
20 janvier 2012
20 janvier 2012
au visa de l'article 455 du code de procédure civile, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt qui lui était déféré, remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323246_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Quatre critères, la capacité financière, la capacité technique, les moyens humains et les références et expériences, ont servi à départager les candidatures pour les trois lots susmentionnés.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleREFERE
DTA_2601779_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... « et les occupants du terrain sis rue Pierre de Coubertin à Chalon-sur-Saône », représentés par Me Cunin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2026 par lequel le préfet de
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f0016790
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M.
Source officielleciv2
CEDH, 11 janvier 2007, Augustoc/France
ECLI:FR:CCASS:2014:C201253
10 juillet 2014
10 juillet 2014
restante ; que pour répondre aux conclusions qui demandaient la mise en oeuvre de cette disposition, la cour d'appel a retenu qu'il avait « été proposé de rajouter un taux sur la capacité restante » ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b732fcdc6046d471f5925
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Il soutient en substance souffrir d’une maladie neuro évolutive qui diminue ses capacités motrices et cognitives et qu’il aurait besoin d’une aide humaine professionnelles au quotidien.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032f552892f2d68c6ae88e2
24 octobre 2017
24 octobre 2017
l'immobilier, elle ne pouvait avoir connaissance de la caducité du permis à la date de l'acte de vente.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200150_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le 28 juillet 2021, la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano, chargée de la gestion du réseau d'assainissement, a émis un avis favorable au projet
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107370_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d73c71a6a83181c8ecc
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[E] devant le juge de l'exécution de Créteil en vue de voir prononcer la nullité de l'acte de signification du jugement précité, sa caducité, la mainlevée de la saisie-attribution susvisée, et la nullité
Source officielleTrib. de Commerce
69b028adcdc6046d47288653
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ledit contrat de location de matériels a été financé par la société LOCAM sur la base de 63 loyers mensuels de 442,80 € TTC chacun, dont 3 à 0 € s'échelonnant jusqu'au 30/11/2026 et comprenant un prélèvement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10729
21 juin 2017
21 juin 2017
37 de l'employeur) et le registre des CDD (pièce 27) ainsi que celui des CDI de la société Elbeuf Distribution – volume 4 – (pièce 37) et des CDD – volume 4 – (pièce 39) limité, selon les observations
Source officielle6ème Chambre
65321ab29e4ea48318f5ac1b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
prononcer en conséquence la nullité et/ou la caducité desdits contrats.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdcdfaf61e0a34a76244fcd
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Par ordonnance du 5 septembre 2018, le président de la chambre 1-2 a : - Prononcé la caducité de l'appel formé par M.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007667367
23 octobre 1981
23 octobre 1981
IL Y ETAIT TENU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 MAI 1946 NI NOTAMMENT QU'IL AIT FOURNI, AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, LES JUSTIFICATIONS PREVUES PAR LEDIT
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551e0
9 mai 1972
9 mai 1972
CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE, A MOINS DE REDUIRE LES PRESCRIPTIONS DU PLAN DE DEGAGEMENT, ETABLI EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, A L'ETAT DE SIMPLES VOEUX PIEUX
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301639_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
* sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : - l'arrêté litigieux est entaché d'une méconnaissance du principe du contradictoire ; - ledit
Source officiellePage 49 sur 488