Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle DE REVEL, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

La SARL a enfin notifié à Madame X... par lettre du 11décembre 2003 son licenciement pour faute grave pour "insubordination grave caractérisée"", précisant : "En effet, vous refusiez de nous restituer

08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), née le 24 Avril 1984 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Guillaume EVRARD, avocat au barreau de GRASSE

PATRELLE N° SIRET : 384 726 600 [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN INTIMEE

B le 11 juillet 2021 à l'issue de laquelle ont été saisis cinq fusils de calibre 12, une carabine d'un calibre de 22 Long Rifle, deux carabines de calibre 300 Winchester Magnum et des munitions.

et par Me Bernard SCHAMING, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [L] [S] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Elisabeth GRAEVE, avocat au barreau de PARIS, toque

- signé par Madame Claudine PORCHER, président et par Madame Caroline CHAKELIAN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il estime que la faute grave ne peut être retenue. S'agissant des faits invoqués à l'appui de son licenciement, il estime qu'ils sont inexacts et amplifiés.

[C] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE, en vue d'obtenir le prononcé de la résiliation du bail ainsi que son expulsion et celles de tous les occupants de

son représentant légal domicilié es qualités au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Morgane BATTAGLINI, avocat au barreau de GRASSE

Maître [O] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS NASOMEYA, Mandataire judiciaire dont le siège social est [Adresse 1] représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE

dossier N° RG F21/00041) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [R] [S] né le 04 Mars 1989 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] représenté et concluant par Me Caroline

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère

IMMOTRANSACTION [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Caroline CHANE MENG HIME, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [D] [U], [F] ès qualité de représentant légal du mineur [C

Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrance d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur.

SAOUDI de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C205 II COMPOSITION DU TRIBUNAL Nous, Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Caroline

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

La rapporteure, Caroline E La présidente, Florence Demurger La greffière, Catherine JussyLa République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le