ALCATEL CIT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis : 12 Rue de la Baume 75008 PARIS représentée par Me Sophie DE COULGEANS, avocat au barreau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Christine CODOL, Présidente de Chambre Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre

Décembre 2020 -Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 1161960142 APPELANTS Monsieur [U] [L] [E] né le [Date naissance 1]1961 au Maroc Comparant en personne assisté de Me Christine

SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL dans les conditions prévues par

l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 novembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Lysiane LIAUZUN, présidente et Madame Christine

la protection de [Localité 1] (RG : 25/00518) suivant déclaration d'appel du 18 septembre 2025 APPELANT : [I] [B] de nationalité Sénégalaise, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Christian

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente Madame Odile BLUM, conseillère Monsieur Christian BYK, conseiller Greffier

DEBOUTER les bailleurs de leur demande de résiliation des baux pour violation des clauses des baux.

Henri Z..., 2°/ à Mme Christiane A... épouse Z..., domiciliés [...] , 3°/ à Mme Pascale Z..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

a été rendue par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : Société LOGIREP venant aux droits et obligations de la SA [Adresse 9], [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Christian

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer

Christian YB..., demeurant ... la Forêt (Essonne), 3°) M. Pierre N..., demeurant ... la Forêt (Essonne), 4°) M. Jacques F..., demeurant ... la Forêt (Essonne), 5°) M.

Si les baux commerciaux relatifs aux locaux qu'elle loue à Rouen et à Lyon autorisent la sous-location, conformément aux dispositions de l'article L. 145-31 du code de commerce, cette circonstance n'implique

. : ARRET N VP ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de BAYEUX en date du 28 Novembre 2005-RG no 51-04-0001 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET

. : ARRET N VP ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de BAYEUX en date du 28 Novembre 2005-RG no 51-04-0001 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET

barreau de COLMAR À l'encontre de : DÉFENDEUR Monsieur [T] [G] de nationalité Française né le 05 Décembre 1969 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté NATURE DE L'AFFAIRE Baux

Du 11 octobre 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00975 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF37 [R] [S] C/ [P] [D] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Maître Christine DUSAN

Du 11 octobre 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00976 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF4D [F] [M], [J] [M] C/ [I] [U] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Maître Christine

Du 11 octobre 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00958 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF2U [D] [I] C/ [N] [X] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Maître Christine DUSAN

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Montreuil et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh