que les salariés font grief au jugement d'avoir ainsi statué, au motif que les délégués du personnel ne peuvent utiliser les heures de délégation à participer à une réunion, même concernant l'entreprise

[F] en qualité de délégué syndical sur le site d'[Localité 4] de la société GXO logistics France (la société). 3.

Z... de la brigade des recherches a été complétée le 4 août 2004 par une mission confiée par le juge d'instruction et qu'un seul rapport a été déposé ; que contrairement à ce que soutient la défense, la

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2005, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, les a condamnés

Adresse 2] », qui est l'adresse du cabinet de Mme [O], les pièces de la procédure versées aux débats par elle (déclaration d'appel, récapitulatif émis par le greffe de la cour d'appel, conclusions déposées

ne peut, sauf clause contraire, opposer au délégataire les exceptions dont le délégant pouvait se prévaloir à l'égard de celui-ci ; que, pour décider que les paiements faits par le délégué avaient été

; qu'il ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale que s'il apporte lui-même la preuve que la victime a commis une faute imprévisible, cause unique et exclusive de l'accident ou qu'il a délégué

syndical, et qu'il n'avait aucun mandat de délégué du personnel ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner les prévenus sous le visa de l'article L. 482-1 du Code du travail, relatif au

Works Of Art (pièces n° 5, 6, 7 et 8) ; que tout ou partie de l'activité commerciale déployée par John X... est susceptible d'être exercée à titre individuel ou sous couvert de la société John X...

s'agissant de Thierry Y..., la cour d'appel relève qu'il a volontairement et délibérément mis à la disposition d'Arthur Z..., exploitant de "L'Ange X...", un de ses propres comptes postaux sur lequel était déposé

[A] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, sur la circonstance qu'à la suite d'une plainte déposée par cette société, M.

; qu'en reprochant à la société Pasini de ne pas avoir apporté la preuve de la date certaine du dépôt de l'accord d'intéressement conclu le 2 décembre 2008 quand elle avait constaté qu'elle produisait

astreintes, alors « que l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 dispose que « dans l'ensemble des communes du département de la Marne, tous les établissements, parties d'établissement, dépôts

en temps utile, quand le simple dépôt d'une requête au greffe ne pouvait valablement le saisir, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ que

(D36) par les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ; qu'en ce qui concernait la déposition devant la Cour de Claude C..., cité par Jacques Y..., on pouvait

président de la chambre d'accusation, vise explicitement, dans le corps du texte, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon comme destinataire de la réitération de la plainte ; qu'elle a été déposée

parce que le caractère abusif de l'imposition n'est pas démontré mais encore parce que l'intention coupable, élément essentiel du délit, fait défaut ; " alors que dans son mémoire régulièrement déposé

déclaré nulle la citation introductive du 20 août 1991 et a constaté, par voie de conséquence, l'extinction par prescription de l'action engagée ; "aux motifs que la citation du 20 août 1991 a été déposée