X..., Monsieur Mathieu X..., demeurant 43, Rue Louis Auveraie - 37000 TOURS Monsieur Philippe X..., demeurant 5, Impasse Saint Germain - 37000 TOURS Monsieur Mathieu X..., demeurant 16, Rue Litré - 37000

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de M.

la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIME Monsieur [M] [Q] né le 13 janvier 2000 à [Localité 3] (55) domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Etienne MANGEOT, substitué par Me Mathieu

précitées de la loi du 25 mai 2021, qui ont inséré un 4 bis au sein de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure afin d’instituer la condition de détention d’un titre de séjour pendant au moins

APPELANT : Monsieur [H] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Bertrand FISCEL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mathieu

Elle ne voit pas non plus de raison de s’écarter de la conclusion de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine selon laquelle la situation examinée dans l’affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

et son épouse, Mme Mathilde X..., a recueilli l'intégralité de sa succession. Mme Mathilde X... est ensuite décédée le [...].

de la SELARL MATHIERE & ASSOCIES, substitué par Maître Mathilde BLOCK, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, *** Débats tenus à l'audience du 23 Mars 2026 Jugement prononcé par mise à disposition

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

: 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Moins

La Peronnière [Localité 1] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 assisté de Me Mathieu SASTRE, AEDES

délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Noélia Canedo du cabinet Mathieu

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

commandant du centre a rejeté cette demande en se fondant sur l'article 13.42 de l'instruction du ministre de défense en date du 4 janvier 1982, article en vertu duquel "lorsque le mari est d'un grade au moins

délégation du premier président de cette cour, assisté de Alisson Poisson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ayant pour avocat le cabinet Mathieu

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Noelia CANEDO du cabinet Mathieu

RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Azedine Hadidane, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Ludivine Floret substituant le cabinet Mathieu