refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des relevés de cantine et/ou de compte de son client, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

actuellement incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, entre mai 2015 et mars 2018, à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

hiérarchique sont demeurées sans effet ; qu'en refusant néanmoins de retenir à l'encontre du salarié l'existence d'une faute grave d'insubordination privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a méconnu

avec la connaissance qu'aurait eue la société Action films du dol commis par la société Jupiter communications, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1304 du code civil ; 2 ) qu'un simple mensonge

[V] puisque, outre, leur imprécision sur les manoeuvres qui auraient pu être exercées sur les plaignantes pour les persuader de déposer une plainte mensongère, c'est [H] [G], dont il est indiqué dans les

demande ; qu'en se bornant à se référer à un avis rendu par la Cour de Cassation sans justifier sa décision par aucune considération propre à l'affaire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu

débat sur les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qu'il est par suite irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir méconnu

Attendu que ce dernier fait grief au jugement de l'avoir condamné au règlement de certaines sommes, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait confondu "le fond et la forme" et méconnu

; qu'au cas d'espèce de leur mémoire régulièrement produit devant la chambre d'accusation la CPAM comme la CNAMTS faisaient valoir que le mensonge commis par Emile X... avait pour support un écrit, le

Guillaume ANCELET, Avocat (P501) ET : SELARL PHARMACIE ALPHARMA "PHARMACIE DU DIX", dont le siège social est [Adresse 3] - RCS du Puy en Velay B 912 528 833 Partie défenderesse : assistée de la SCP MEUNIER

trouver quelque fondement sur le terrain du dol civil" (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5 à p. 7, alinéa 1) ; "alors, d'une part, que les parties civiles soutenaient, dans leur mémoire, qu'outre les mensonges

juge de l'exécution d'avoir retenu les observations écrites de la société Cofinoga alors qu'elles ne leur seraient parvenues que tardivement et qu'ils n'auraient pas été en mesure d'y répondre, méconnaissant

-Y... aux torts du mari, alors que, la femme ayant sollicité le prononcé du divorce aux torts partagés, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que, malgré

la juridiction prud'homale pour voir condamner le salarié au respect de la clause de non-concurrence et au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, méconnaissant

au paiement de131,28 euros au titre de l'appel provisionnel du 1er janvier 2019 sans faire état des justificatifs de la créance, le tribunal d'instance a privé sa décision de motifs et ce faisant, a méconnu

d'inspecteur malgré l'habilitation donnée à eux par le directeur général des Impôts, habilitation donnée dont la égalité est elle-même subordonnée au respect de cette condition, l'ordonnance attaquée a méconnu

en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la raison que l'employeur avait imposé à Mme Sandrine X... les contraintes d'une salariée sans lui en reconnaître le statut, la cour d'appel a méconnu

W... sans même que les avis de mise en recouvrement dussent être notifiés à Mme W..., la cour d'appel a méconnu le droit de Mme W... au respect de ses biens et violé l'article 1er du protocole additionnel