partir des éléments d'un contrôle fiscal et avec extrapolation pour 9 mois, le préjudice pourrait être de 11 250 352 francs pour la période 1987/ 1991 ; que c'est donc un préjudice supérieur à 10 millions

apparaît particulièrement anormal qu'un spécialiste financier ne s'entoure pas de renseignements sur un inconnu simplement présenté par un client et qui est capable de verser une commission de 50 millions

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X...coupable de non-dénonciation de délit ; " aux motifs que en 1985 et 19886, d'importants mouvements de fonds (pour un montant estimé de 15, 4 millions

conseil pour obtenir du greffe du tribunal de commerce de Briey la copie du plumitif d'audience du 16 janvier 1992 à la suite de quoi Christian E... a été condamné au comblement de passif à hauteur de 5 millions

mémoire de la partie civile devant la chambre d'accusation soulignant que les experts avaient constaté l'élaboration de deux bilans en 1983, dont l'un, celui précisément produit en justice excluait 22,6 millions

comptabilisées ; que les faits ont donc été bien qualifiés par le tribunal ; qu'ils ont été également bien appréciés dans leur gravité en raison de l'importance des droits éludés qui s'élèvent à trois millions

des termes clairs et précis, que ce dernier pourrait "souscrire des options à hauteur d'une contre-valeur de réalisation des actions auxquelles lesdites options donneront droit de l'ordre de : deux millions

passif à échoir 3 à 4 semaines plus tard d'un montant de 1 400 718 francs ; que pour juger que la suppression fautive du crédit habituellement consenti à cette société par la BNP, lequel s'élevait à 1,2 million

qu'en l'absence de bilan établi pour l'exercice clos le 30 juin 1991, la BCME comme le Crédit lyonnais ont néanmoins accordé et maintenu leurs concours bancaires à hauteur respectivement de 1 et 5 millions

procédure civile ; 2 / qu'en écartant la garantie de la caisse de garantie AEPI-Garpac sur le fondement du certificat de garantie n° VIHS02 -qui avait été établi pour la garantie du chèque de 28 millions

Il est né en 1931 à Alessano (province de Lecce) et réside actuellement à Milan, où il exerce la profession d'avocat.

devant le tribunal de Milan.

juge d'instruction lorsqu'il a fait connaître à Grégory X..., lors de sa première comparution, les faits pour lesquels celui-ci était mis en examen, a visé des faits d'incendie commis le 16 juin 1995 à Mions

A une date non précisée, le requérant fut inscrit, par le parquet de Milan, dans le registre des personnes contre lesquelles une enquête était en cours.

       Le quatrième requérant est un ressortissant italien né à Milan en 1938. Il est entrepreneur et réside actuellement à Milan.

Par un jugement du 22 décembre 1995, le tribunal de Milan condamna le requérant à une peine de quinze ans et six mois d'emprisonnement et 100   millions lires (environ 51645,68 euros) d'amende.

Son chiffre d'affaires a progressé de 1 million d' euros en 2021 à 8,34 millions d' euros en 2023, tandis que le résultat d'exploitation a fluctué, passant d'une perte de 198 000 euros en 2021 à un bénéfice

intervention volontaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 10 octobre 1997), que la commune d'Ornans (la commune) s'est portée caution à concurrence de 50 % d'un emprunt de 3 millions

des prospectus mentionnant des réductions de 15 à 70 % sur des milliers d'articles des catalogues printemps-été puis automne-hiver et distribués, s'agissant de la première opération, à plus de six millions