- - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

Monsieur [Z] [T] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Gwendoline LEFORT de la SELARL LEX ARTIS, avocat au barreau de NANTES Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 24

Localité 2] représenté par Me MOULIN, avocat substituant Maître Baptiste FAUCHER de la SELARL OLYMP AVOCATS, avocat au barreau D'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

Monsieur [S] [R], [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sylvie CHARTIER-LABBE de la SCP WENTS ET ASSOCIES, avocat au barreau du MANS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

Association RESPIRE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

FINANCEMENT OGF [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

document précisant l'implantation et la consistance des travaux pour la réalisation desquels il sollicite l'autorisation de la copropriété, sa demande ne peut être complétée postérieurement afin de pallier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

déposé par l'AETS, de l'avoir déclarée coupable de contrefaçon de ce brevet, et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir que la notion de paliers

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Office palois

Mesdames X X et X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Office palois

domiciliés en cette qualité au siège social sis 43 Bd Gambetta 07200 AUBENAS Représentée par Me Anne CURAT de la SCP CURAT ANNE AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représentée par Me Alain PALACCI

Localité 5] Représentant : Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Séverine JOUANNEAU de la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI

NICE PALAIS D'OR C/ E.U.R.L.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, H, représentée par Me Palacci, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros en application

Il est en état pauci-relationnel.