Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, la SCI Villaroche 77, représentée par le cabinet Tejas avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de

267 PDEU – Načelo primarnosti prava Unije – Pravno načelo, sprejeto na občni seji vrhovnega upravnega sodišča države članice – Nacionalna ureditev, ki določa zavezujoč učinek te odločitve za senate tega

Terras a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B..., ressortissant turc né le 4 février 1996 est entré en France en 2022.

Terras a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Terras, - les conclusions de M. Grondin, rapporteur public, - et les observations de Me Le Moal, représentant la commune de Penmarc’h.

Terras ; - les conclusions de M.

Terras, - les conclusions de M. Grondin, rapporteur public, - et les observations de Me Le Moal, représentant la commune de Penmarc’h.

Terras, magistrat désigné a été entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2023 à laquelle aucune partie n'était présente ni représentée.

Terras, - les conclusions de M.

Terras, - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Terras, - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, - et les observations de Me Riou, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

Terras, - et les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public.

unique : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims , 20 mai 2014), que la SCI Mauricienne, aux droits de laquelle se trouve la SCI Nick 54, a donné à bail à la société Tema

INTERNATIONAL, sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements et territoires d'outre mer, dit que la copie du jugement du tribunal de première instance du Comité (sic) de Dallas (Texas

Terras, rapporteur, et les conclusions de M. Jorda, rapporteur public ont été entendus au cours de l'audience publique : Considérant ce qui suit : 1.

Terras, - et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Terras, - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, - les observations de Me Hauuy, représentant la commune de Perros-Guirec, - et les explications de M. C.

Terras, rapporteur ; - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Me Tréheux, représentant M.

Terras, rapporteur ; - les conclusions de M.

Terras, rapporteur ; - les observations de Me B, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.