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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6711fada7603bf88a1884951
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1960 à [Localité 5] (59) [Adresse 7] [Localité 3] Représentés par Me Caroline CHANCE-HOULEY de la SCP LE TERRIER-CHANCE HOULEY- LECLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : B37 Assistés par Me Thomas
Source officiellePage 49 sur 59
Chambre sociale
6618cf167935f50008be4437
11 avril 2024
11 avril 2024
Me SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : Association DISTRICT DES LANDES DE FOOTBALL [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me GACHIE de la SELARL THOMAS
Source officielle