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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6312eeb02e6a8e4f13ca6053
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[D] (conclusions du 30 novembre 2018) sollicitent au visa de l'article L 125-1 alinéa 3 du code des assurances: - l'infirmation du jugement déféré, Statuant à nouveau, - que soit constatée l'absence
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2119489_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
principe d'impartialité du jury en l'absence d'examinateurs extérieurs à l'établissement ; - elle résulte d'une irrégularité commise lors de la correction de la sous-épreuve EP2 en l'absence d'examinateurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'autre part, il n'est pas contesté que l'absence de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100486
4 mai 2012
4 mai 2012
contrats sont des contrats administratifs et que, s'agissant d'une action en paiement d'une créance postérieure qui aurait pu naître sans la procédure collective, le droit de la faillite n'exerce aucune influence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310412
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de la variation des facteurs locaux de commercialité sur le commerce exploité en l'absence d'autres éléments de recoupement, sans s'expliquer sur la cause d'une telle augmentation du chiffre d'affaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01605
8 juillet 2009
8 juillet 2009
de formation au nouveau poste n'était pas de nature à exercer une influence sur le degré de gravité de la faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 (devenu
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a90a
10 février 1965
10 février 1965
POURSUITES PENALES ANTERIEUREMENT EXERCEES CONTRE OTTO X..., ALORS, SELON LE POURVOI : - QUE, D'UNE PART, EN PRESENCE DES DECISIONS INTERVENUES AU PENAL ET INVOQUEES COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE L'ABSENCE
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57dab
24 avril 1990
24 avril 1990
du 25 septembre 1981, à faire annuler les décisions prises par le conseil d'administration dans sa composition nouvelle, la cour d'appel a retenu que les nominations en cause n'avaient pas exercé d'influence
Source officielle1ère chambre
DTA_2301407_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Toutefois, le collectif ne justifie pas qu’il ait été en mesure à cette occasion d’exercer une influence sur la délibération en litige lors de ces réunions préparatoires.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008015150
11 décembre 1998
11 décembre 1998
mandat de dépôt aux Etats-Unis, la demande régulière d'extradition, accompagnée des pièces prescrites à l'article précédent, n'a pas été présentée par l'agent diplomatique du pays requérant ou, en son absence
Source officiellecr
61372694cd58014677426b56
28 mars 2006
28 mars 2006
après que six années d'investigations aient été nécessaires, que les faits en cause, et qui, entre autres, concernaient bien Serge X..., ne pouvaient recevoir la qualification juridique de trafic d'influence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00800
8 juillet 2008
8 juillet 2008
d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est compétent pour connaître de toutes les contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence
Source officielle4ème chambre
DTA_2002697_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En troisième lieu, la circonstance qu'il aurait produit, en 2015, cinq déclarations modèle n° 3916 est sans influence sur le litige, qui porte sur l'année 2013. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001244_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielleDeliberation
HATVP:2024-207
3 septembre 2024
3 septembre 2024
à paraître influencer l ’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 6.
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c502c3
27 janvier 1982
27 janvier 1982
DU 1ER AVRIL 1971 AU 31 DECEMBRE 1975 AU MOTIF QUE CET EMPLOYEUR AVAIT, POUR PROCEDER A LA REGULARISATION ANNUELLE PREVUE PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 24 MARS 1972, NEUTRALISE DES PERIODES D'ABSENCE
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200615_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de titulaire du précédent marché de conception-réalisation, ces études ayant constitué un avantage concurrentiel à leur détriment ; - les informations qui n'ont pas été communiquées ont eu une influence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00846
30 juin 2021
30 juin 2021
L'accord collectif du 24 octobre 1997 en son article VIII prévoit : "Les absences au titre des congés payés (légaux, fractionnement et ancienneté) sont rémunérés selon la règle du 1/10e congés
Source officielleciv2
6137248ccd5801467741667a
15 décembre 2005
15 décembre 2005
de publicité des débats ni l'absence de communication aux parties des écrits par lesquels les juges récusés ont justifié leur refus de se déporter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et
Source officielleDeliberation
HATVP:2026-4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Constitue un conflit d’intérêt s, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer
Source officiellePage 49 sur 1760