: Vu l'article 116 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Comptoir du Textile Européen (société CTE) a tiré sur la société Nocodis une lettre de change ; que cet effet non

SOUTENU QUE " LA PRISE D'UNE DECISION DE CARACTERE JURIDIQUE DOIT ETRE L'OEUVRE PERSONNELLE DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, DE TELLE SORTE QUE LES DECLARATIONS DE TEMOINS, ENTENDUS A D'AUTRES FINS, NON

D'AILLEURS CONTROVERSEE PAR UNE LETTRE, VERSEE AUX DEBATS, DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972, NI L'OCCUPATION DE LA VILLA LITIGIEUSE PAR BRUNEAU DE X..., NI SA DEMANDE NON

antérieures mais aussi contemporaines aux avis du médecin du travail, qu'il établit ses recherches sérieuses de reclassement sur l'ensemble de la période et l'impossibilité de ce reclassement du fait de la non

X..., entrepreneur de travaux agricoles, un pulvérisateur automoteur fabriqué par la société Evrard ; que la société venderesse a tiré sur l'acheteur une lettre de change de même montant, qui, non acceptée

la société Audubert a tiré le 31 mars 1981 une lettre de change à échéance du 19 juin 1981, sur la société Thomson Brandt, aux droits de laquelle se trouve la société Brandt armements ; que cet effet, non

partiellement les sommes dues au titre de la cession ; qu'elle a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, si l'existence même de la créance cédée et non

Le maître d'ouvrage dispose lui-même alors de 20 jours encore pour faire savoir à l'entreprise s'il accepte ou non les observations de l'entreprise.

, fins et prétentions - Confirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions et, quoi faisant : - Constater le désistement d'instance de la SAS Cite Hélio-marine [L] [T] - Constater que la non-acceptation

l'académie d'Aix-Marseille a méconnu les dispositions de l'article 45-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 qui prévoient que l'agent doit disposer d'un délai d'un mois pour faire connaître sa décision d'accepter

Ce bail a été consenti et accepté moyennant, non pas un loyer, mais le prix de 100 francs que le preneur s'est obligé à payer après la formalité de publication de l'acte dont un exemplaire a été versé

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

profession de commissionnaire de transport et de l'article 1832 du code civil ; 2 / que dès lors qu'il ressortait précisément des motifs adoptés des premiers juges que les chauffeurs étaient libres d'accepter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mars 2004), que la société Hôtelière des Plages