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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501615_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
au titre d’un indu d’allocation de logement social (ALS).
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100240_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A bénéficient d'une allocation de logement familiale à raison d'un logement dont ils sont propriétaires depuis 2004 à Saint-Flavy.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2411387_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., bénéficiaire de la prime d’activité et de l’allocation de logement sociale, a été informé, par la caisse d’allocations familiales de l’Ain de la constitution à son profit d’un trop-perçu d’allocation
Source officielleJuge social
DTA_2403925_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 30 avril 2024 par la caisse d’allocations familiales de la Gironde pour obtenir le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501476_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2203153_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement social ".
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1842248-1936457
14 novembre 2006
14 novembre 2006
Un membre du personnel de celle-ci l’aida à remplir une demande d’attribution d’une allocation de logement et d’une allocation d’aide au paiement des impôts locaux.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202878_20240821
21 août 2024
21 août 2024
C est allocataire de la prime d'activité et de l'allocation de logement familiale.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2408304_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de logement sociale alors qu’elle n’occupait plus le logement auquel cette allocation était attachée depuis le mois de juillet 2022.
Source officielleJuge social
DTA_2303964_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
familiales de la Gironde le 14 juin 2023 pour le recouvrement de la somme de 618 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale d'un montant pour la période du 1er avril au 30 juin 2019
Source officielleURGENCES JU
DTA_2301812_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
familiales (CAF) de la Seine-Maritime a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2022 mettant à sa charge un indu d'allocation de logement sociale (ALS) de 159 euros.
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e035
19 juillet 2001
19 juillet 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... une somme perçue au titre de l'allocation de logement
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2402215_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Elle soutient que l’origine de l’indu d’allocation de logement sociale et la situation de M.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301997_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité et d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant total de 1 769,61 euros.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302435_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité et d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant total de 1 769,61 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202365_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle soutient que l'allocation au logement était due et qu'elle se désiste donc de son action en recouvrement d'indu à l'encontre de Mme B. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108541_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En ce qui concerne la créance d'allocation de logement sociale : 2.
Source officiellesoc
6137227ecd580146773fda82
29 juin 1995
29 juin 1995
, de verser l'allocation de logement dont Mme X... était bénéficiaire et lui a réclamé le remboursement des sommes qu'elle aurait indûment perçues de février 1983 à octobre 1984 ; que l'arrêt attaqué
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2100496_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - par une décision du 16 avril 2021, Mme D s'est vue attribuer rétroactivement le bénéfice de l'allocation Paris Logement Familles E pour un montant mensuel de 150 euros du 1er février
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2001262_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
familiales des Alpes-Maritimes, en vue de recouvrer la somme de 182,99 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale (ALS) versé à tort du 1er juillet au 31 juillet 2012, suite au déménagement
Source officiellePage 49 sur 6295