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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2301533_20230621
21 juin 2023
Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007744552
23 novembre 1988
X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 26 mars 1987 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024815384
7 novembre 2011
pour le collège des usagers ; qu'ainsi, le juge des référés a estimé, à bon droit, que les enseignants stagiaires relèvent, pour l'élection dans les conseils des IUFM, de la catégorie des usagers de la
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d239
11 février 2009
Il fait valoir qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection intervenue dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient légalement ; sur le fond, que l'absence
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007792753
28 décembre 1992
l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est au Palais de Justice, ... représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler
CETAT:CETATEXT000007792759
la décision du bureau d'âge du collège des magistrats siègeant à la Cour de Cassation, en date du 14 septembre 1992, qui a déclaré recevable la liste présentée par l'Union syndicale des magistrats pour
3ème chambre
DTA_2203099_20230206
6 février 2023
Le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal d'annuler l'élection de M. D G, de M.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029882521
10 décembre 2014
Dendene demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 juin 2014 dans la circonscription d'Afrique du Nord en vue de l'élection des membres de l'Assemblée des
2ème Chambre (JU)
DTA_2308286_20230622
22 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11013
12 septembre 2018
qui suffit à annuler L'élection ; QUE selon attestations conformes aux dispositions des articles 200 à 203 du code de procédure civile Mme H...
DTA_2504234_20260212
12 février 2026
Par un déféré enregistré le 30 décembre 2025, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 248 du code électoral, d’annuler l’élection de Mme E... en qualité
DTA_2308284_20230622
6079b0da9ba5988459c50793
9 juin 1983
<UN SEUL COLLEGE ELECTORAL> ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 5 JUIN 1967 CONTIENT DES DISPOSITIONS SEMBLABLES EN CE QUI CONCERNE LES INSPECTEURS DU CADRE, LE JUGE DU FOND A REJETE LA DEMANDE AUX MOTIFS
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301247_20230614
14 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007665871
23 février 1983
X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la santé
SECTION
CETAT:CETATEXT000007766587
26 janvier 1990
X..., a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Chantilly (Oise) et proclamé élue Mme Colette Y... ; 2° valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ;
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01036
22 septembre 2021
Après avoir constaté l'irrégularité, au regard de la composition du 2e collège, de la liste de candidats présentée par le syndicat CFE-CGC et annulé en conséquence l'élection d'un élu surnuméraire du sexe
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137450
16 juin 2003
de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le
juge unique (1)
DTA_2305531_20230623
23 juin 2023
2ème chambre
DTA_2601158_20260430
30 avril 2026
Par son déféré, le préfet de la Manche demande au tribunal de rectifier les opérations électorales en procédant à l’annulation de l’élection de M.
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