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1 928 résultats pour « annulation d'une élection dans un collège électoral autre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301533_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744552

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 26 mars 1987 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024815384

Admin. suprême

7 novembre 2011

7 novembre 2011

pour le collège des usagers ; qu'ainsi, le juge des référés a estimé, à bon droit, que les enseignants stagiaires relèvent, pour l'élection dans les conseils des IUFM, de la catégorie des usagers de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d239

Appel

11 février 2009

11 février 2009

Il fait valoir qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection intervenue dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient légalement ; sur le fond, que l'absence

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007792753

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est au Palais de Justice, ... représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007792759

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

la décision du bureau d'âge du collège des magistrats siègeant à la Cour de Cassation, en date du 14 septembre 1992, qui a déclaré recevable la liste présentée par l'Union syndicale des magistrats pour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203099_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal d'annuler l'élection de M. D G, de M.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882521

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Dendene demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 juin 2014 dans la circonscription d'Afrique du Nord en vue de l'élection des membres de l'Assemblée des

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2308286_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11013

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

qui suffit à annuler L'élection ; QUE selon attestations conformes aux dispositions des articles 200 à 203 du code de procédure civile Mme H...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504234_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par un déféré enregistré le 30 décembre 2025, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 248 du code électoral, d’annuler l’élection de Mme E... en qualité

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2308284_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50793

Cassation

9 juin 1983

9 juin 1983

<UN SEUL COLLEGE ELECTORAL> ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 5 JUIN 1967 CONTIENT DES DISPOSITIONS SEMBLABLES EN CE QUI CONCERNE LES INSPECTEURS DU CADRE, LE JUGE DU FOND A REJETE LA DEMANDE AUX MOTIFS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301247_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007665871

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la santé

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007766587

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

X..., a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Chantilly (Oise) et proclamé élue Mme Colette Y... ; 2° valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01036

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Après avoir constaté l'irrégularité, au regard de la composition du 2e collège, de la liste de candidats présentée par le syndicat CFE-CGC et annulé en conséquence l'élection d'un élu surnuméraire du sexe

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137450

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2305531_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2601158_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par son déféré, le préfet de la Manche demande au tribunal de rectifier les opérations électorales en procédant à l’annulation de l’élection de M.

Source officielle

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