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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président HERVOUET
DTA_2406971_20251217
17 décembre 2025
Il soutient que la décision du sous-directeur des visas : - est insuffisamment motivée ; - n’a pas fait l’objet d’un examen particulier de sa situation ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
10ème chambre
DTA_2210429_20230925
25 septembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des conditions
8ème chambre
DTA_2317472_20250228
28 février 2025
ce faire ; - elle a produit une assurance maladie adéquate et des documents fiables pour justifier l'objet et les conditions de son séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201515
3 octobre 2013
médicales de son accident, la cour d'appel a pu déduire que la fausse déclaration commise par l'assuré lors de son adhésion au contrat d'assurance avait été intentionnelle et de nature à modifier l'appréciation
2ème chambre
DTA_2202230_20250411
11 avril 2025
La circonstance que cette zone comporte quelques endroits où l'aléa est moins important, à supposer même que les constructions projetées s'y implanteront précisément, est sans incidence dans l'appréciation
Chambre des Rétentions
69e314cfcdc6046d47a7ac50
17 avril 2026
En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet
Eloignement urgent
DTA_2506221_20251124
24 novembre 2025
portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Reconduites à la frontière
DTA_2400661_20240320
20 mars 2024
soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - les droits de la défense ont été violés ; il aurait pu faire valoir qu'il est parfaitement bien intégré en France et qu'il encourt des risques
DTA_2316185_20250117
17 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa dès lors que le centre de ses intérêts se situe en Algérie ;
DTA_2404018_20251217
insuffisamment motivée ; - les décisions attaquées sont entachées d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474489.20250325
25 mars 2025
A ce titre, pour apprécier les risques d'inondation pesant sur le terrain situé derrière un ouvrage de protection, comme dans le présent litige, doit être pris en compte non seulement la protection qu'un
DTA_2401700_20250718
18 juillet 2025
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur dans l'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa dès lors qu'il justifie d'une expérience professionnelle en rapport avec le poste
DTA_2400775_20250613
13 juin 2025
l'autorisation de travail, examiné l'adéquation entre sa qualification et son expérience et le poste pour lequel il a été recruté ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur dans l'appréciation
DTA_2317744_20250314
14 mars 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa dès lors
DTA_2318020_20250314
dès lors qu'il a fourni des informations fiables et complètes pour justifier l'objet et les conditions de son séjour ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation du risque de
DTA_2318996_20250328
28 mars 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa dès lors, d'une part, que son expérience professionnelle est en adéquation
9ème Chambre
DTA_2214489_20231009
9 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation du risque de détournement du visa, dès lors que ses qualifications et son expérience professionnelle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02786_20221202
2 décembre 2022
A ; - il existe un risque d'insolvabilité de M.
9ème chambre
DTA_2312315_20240722
22 juillet 2024
- les informations communiquées à l'appui de la demande de visa pour justifier l'objet et les conditions du séjour sont fiables ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
DTA_2307679_20240415
15 avril 2024
sa demande de visa pour justifier l'objet et les conditions de son séjour étaient fiables et complètes ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet
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