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187 068 résultats pour « appréciation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président HERVOUET

DTA_2406971_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il soutient que la décision du sous-directeur des visas : - est insuffisamment motivée ; - n’a pas fait l’objet d’un examen particulier de sa situation ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210429_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des conditions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317472_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

ce faire ; - elle a produit une assurance maladie adéquate et des documents fiables pour justifier l'objet et les conditions de son séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201515

Cassation

3 octobre 2013

3 octobre 2013

médicales de son accident, la cour d'appel a pu déduire que la fausse déclaration commise par l'assuré lors de son adhésion au contrat d'assurance avait été intentionnelle et de nature à modifier l'appréciation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202230_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

La circonstance que cette zone comporte quelques endroits où l'aléa est moins important, à supposer même que les constructions projetées s'y implanteront précisément, est sans incidence dans l'appréciation

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314cfcdc6046d47a7ac50

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506221_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400661_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - les droits de la défense ont été violés ; il aurait pu faire valoir qu'il est parfaitement bien intégré en France et qu'il encourt des risques

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316185_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa dès lors que le centre de ses intérêts se situe en Algérie ;

Source officielle
TA

Président HERVOUET

DTA_2404018_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

insuffisamment motivée ; - les décisions attaquées sont entachées d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474489.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

A ce titre, pour apprécier les risques d'inondation pesant sur le terrain situé derrière un ouvrage de protection, comme dans le présent litige, doit être pris en compte non seulement la protection qu'un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401700_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur dans l'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa dès lors qu'il justifie d'une expérience professionnelle en rapport avec le poste

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400775_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

l'autorisation de travail, examiné l'adéquation entre sa qualification et son expérience et le poste pour lequel il a été recruté ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur dans l'appréciation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317744_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa dès lors

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318020_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

dès lors qu'il a fourni des informations fiables et complètes pour justifier l'objet et les conditions de son séjour ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation du risque de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318996_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa dès lors, d'une part, que son expérience professionnelle est en adéquation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2214489_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation du risque de détournement du visa, dès lors que ses qualifications et son expérience professionnelle

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02786_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A ; - il existe un risque d'insolvabilité de M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312315_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

- les informations communiquées à l'appui de la demande de visa pour justifier l'objet et les conditions du séjour sont fiables ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307679_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

sa demande de visa pour justifier l'objet et les conditions de son séjour étaient fiables et complètes ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet

Source officielle

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