1134 et 1135 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

égal, salaire égal » et a violé les articles L. 2261-22 (L 133-5, 4° ancien), L. 2271-1 (L 136-2, 8° ancien) et l'article L. 3221-4 (L. 140-2 alinéa 3 ancien) du Code du travail, ensemble l'article L.

L.1152-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L1226-2-1 du code du travail.

Sur l'exécution du contrat de travail : Sur l'exécution déloyale du contrat : En application de l'article L.1222-1 du code du travail, les parties sont tenues d'exécuter de bonne foi le contrat de

L'article L.1245-1 du Code du travail ajoute que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

justifié sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103 et 1193 du code civil, 1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail. 3° ALORS enfin

travail En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

[S] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

égal, salaire égal ", ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION : - sur l'exécution fautive du contrat de travail ; En application des dispositions de l'article L.1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne

Sur l'exécution du contrat de travail : Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En application de l'article L.1222-1 du code du travail, les parties sont tenues d'exécuter de bonne foi

. : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que les démissions de MM.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige portant sur le licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la

Le jugement sera également confirmé sur ce point. 2 : Sur le manquement à l'obligation de sécurité En application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Mme [M] [X] fait valoir que : -eu égard aux éléments énoncés et à l'application de l'article L.1222-1 du code du travail, l'employeur n'a pas exécuté

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période