Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

En application de l’article 1231-6 du code civil, et au regard de la demande formée par le syndicat des copropriétaires quant aux intérêts, ceux-ci seront dus à compter de la date de signification de l

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Sur la responsabilité de la SA La Banque Postale L'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

* condamner Monsieur [R] à verser à Monsieur [H] et Madame [V] la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile , en cause d'appel.

L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

l'article 1728 du code civil.

l'article 455 du code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose en son alinéa 1er que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner M.

Enfin, l’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

janvier 2025 en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.