1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

euros égale au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, compte arrêté au 18 décembre 2023, avec intérêts de droit dans les termes de l’article 1231-6 du Code Civil ;condamner solidairement

Il résulte de l'article 1256 alinéa 3 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

Vu : - le code civil ; - l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; - le code de justice

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1231-6 du Code civil ainsi que 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens conformément à l'article 659 du Code de procédure civile.

1153 devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1231-6 du code civil, - 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.

1231-6 du code civil ; infirmant la décision de ce chef.

1231 – 6 du Code civil

1231-6 du code civil) à courir dès la mise en demeure du 8 juin 2022, - condamner la Sarl Doumitex à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance

- débouté Monsieur [M] de sa demande au titre de l'article 1231-6 du code civil. - laissé à chacune des parties la charge de ses propres frais non compris dans les dépens.

1231-1 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 1.215,64 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens.