700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.

Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, 1184 du code civil, ensemble l'article 2.2.4 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 ; 2°/ qu'en cas de concours d'avantages

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ; ALORS 2°) QU'aux termes de l'article 4 du règlement intérieur de l'établissement, le directeur d'association doit être révoqué par

L. 1235-1 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.1235-9 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture

.1235-2 du code du travail «Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-I du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

des articles L. 1233-3 et L. 1222-6 ; que dans ces conditions l'employeur devait respecter les dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail, en vertu desquelles lorsqu'un employeur, pour l'un

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

L. 1232-2, L. 1234-3 et L. 1235-2 du code du travail, ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, à l'appui de la condamnation de la société Alsa

dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2°/ que, de seconde part, les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du

arrêt, et de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.

aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 2°) la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur

1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces, [...] • DEBOUTER Monsieur [W] [Z] et Madame [H] [D] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

4 du code de procédure civile. 2° ALORS QU'en l'absence de disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, seul le président d'une association a qualité pour mettre en oeuvre

combinées des articles L 1234-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un