Dans ses dernières conclusions en date du 25/11/2024, régularisées à l'audience du 3 décembre 2024, la SAS CLUBFUNDING demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-5 et 2321 du Code civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 17 AVRIL 2024 N° RG 23/10365 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3UV2 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 N° RG 23/06207 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3J46 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans

de Commerce, Vu les articles 1103 et 1199 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les articles L. 131-1, L.131-4 et R. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution

700 du CPC et de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ; - condamner Monsieur [R] [M] aux entiers dépens y inclus la prestation de recouvrement ou d’encaissement en application de l’article A 444

Les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

1343-2 du code civil ; * 2 000 euros euros à titre de dommages-intérêts ; - Condamner Mme [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire

La procédure : Par assignation du 11 octobre 2024, la Banque de Savoie demande au tribunal de commerce de Grenoble de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 9,

aux dispositions de l'article 1343 deux du Code civil, - la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance, y ajoutant

En outre, en application de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ces actes, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants et 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/02182 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4II2 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 22/04002 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZXNO Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 20/02393 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XK4R Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

1343-2 du Code civil ; * Condamner Monsieur [C] [W] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 3.000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner

La condamner aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement à Madame [I] d'un montant de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Sur les sommes dues En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au prêteur de justifier du montant des sommes dues par l’emprunteur.