[S] présentée le 14 juillet 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 janvier 2020 par RPVA, le Venezuela demande à la cour, au visa des articles 1466, 1519, 1520-1º, 1520-3º, 1520-4º et 1520-5º du Code de procédure

  88/2008 (“the CPA”)      As applicable at the time of the applicant’s trial 14 .

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142

L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Un procès-verbal de difficultés a été établi le 14 juin 2010. Un procès-verbal de non-conciliation a été établi par le juge commis le 14 décembre 2010.

Aux termes de l’article L.2333-65 du même code, dans sa version applicable à l’espèce, « L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L. 2333-64.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

euros sur le fond des dispositions de l'article 700 du CPC en cause d'appel, - condamner Mme [G] [L] aux dépens d'instance.

Sur la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

L1221-1 et L1222-1 du CT, *10.140 euros à titre d'indemnité de licenciement, *1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC -débouté l'association ADHIAP de sa demande reconventionnelle et

[F] au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC.".

CONDAMNER la Sarl CYSTE à payer à la SAS JFC 2B la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

-débouter les parties de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre, notamment les demandes au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - au visa de l’article 696 du CPC, s’entendre condamner aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et le coût du

19-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Ieur version applicable en Nouvelle Calédonie sont respectées, - dire que les dispositions de l'article L 311-47 du code de consommation dans sa version applicable en Nouvelle Calédonie sont respectées