L. 242-1 et l'article R. 242-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa version issue du décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009, applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

(n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05887 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHL4O Décision déférée à la Cour : Arrêt du 14 Mars 2023 -Cour d'Appel de Paris - RG n° 20/15912

→Sur le rétablissement personnel de Monsieur [Y] [N] : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de

1134 et 1590 du code civil).

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'aux termes des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, la cassation d'un chef de l'arrêt, entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés

480 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le moyen d'irrecevabilité, tiré du caractère aléatoire de la vente immobilière, ne peut, au regard des articles 1677 et 1678 du Code

450 du Code de procédure civile

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE

par l'article 186 du code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; "1°) alors qu'en application des dispositions des articles 183 et 186 du code de procédure pénale, le délai d'appel de

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2010 à [Localité 10] (Algérie) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision

Aux termes de l'article 1639 A bis de ce même code : " () II. - 1.

8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal ". 8.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les

[V] [E] au paiement de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.