L. 122-14-3 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que selon l'article 2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen

1382 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant, pour annuler la délibération du 22 septembre 2008 pour abus de majorité, ainsi que celle du 4 mai 2009 « qui relève(rait) du même processus », que la fixation

Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil.

des articles 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté une

au 23 juillet 2001 jusqu'au procès-verbal de notification d'infraction du 1er août (en réalité 31 juillet) 2007, sans rechercher si les procès-verbaux notifiés en 2002, 2004 et 2006 à la société

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; REJETTE tous autres moyens, fins et conclusions ; CONDAMNE la société CONFORAMA FRANCE aux dépens prévus à l'article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile

de congés légaux, Mme [H] réclame le paiement d'une indemnité d'un montant de 1 991,68 € pour les années 2002, 2003 et 2004, en application de l'article L 3141-29 du code du travail, qui prévoit que lorsque

et 2005 ; qu'à partir de janvier 2006 et jusqu'en 2008, on relève que M.

X... ne démontre pas que la banque ait été mise au courant, la cour d'appel a violé l'article 493-2 du code civil, auquel renvoie l'article 509, alinéa 2, du même code, dans leur rédaction issue de la

1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1992 du même code ; 2°) ALORS QUE les offres de service de la société d'expertisecomptable [6] devenue [4] en date des 17 janvier 2002 puis 25 juin

, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 2243 du code civil et L. 432-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que subsidiairement, lorsque le caractère professionnel de la maladie d'un salarié

Foncière RU 01/2007 à lui payer la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Foncière RU 01/2007 aux entiers frais et

l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en se bornant à énoncer, par voie d'affirmation générale, que la société Evénement ciel n'établissait pas que sa perte de chiffre d'affaires pour l'année 2004

1015-1 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code : Attendu que M.

450 du Code de procédure civile

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Dans le même temps, après un bénéfice de 168.409 € pour 2004, les pertes d'exploitation s'établissaient à 257.446 € pour 2005, 252.913 € pour 2006, 158.037 € pour 2007, 298.996 € pour 2008 et 970.107 €

L. 122-14-3 du Code du travail dans sa version applicable en la cause, l'article 4.4.2. de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et l'article 1er de l'accord sur la