700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 214 du Code civil ; Mais attendu qu'aux conclusions par lesquelles Mme Y... demandait le paiement d'une indemnité d'occupation, M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;condamner la société LMS SOLUTIONS aux entiers dépens.

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Hegéald aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière

786 du Code de Procédure Civile).

MOTIFS DE LA DECISION Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver en application de l’article 1353 du Code Civil .

Il sera par ailleurs fait droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Emilie COMTET, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

1535-2du code de procédure civile); Dit que le médiateur, tiendra la juridiction informée des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission (article 1535-4 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

14 du code civil ; Considérant qu'il convient de condamner Anthony Y... à payer à Lilach X... épouse Y... la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Par

1134 du Code civil et du protocole d'accord du 9 juillet 1970 ; qu'en ne répondant pas, d'autre part, à l'argumentation tirée de ce que l'application dudit protocole aurait supposé la discussion au cas

SUR CE Il résulte de la combinaison des articles des dispositions de l'article R 322-19 alinéa 1 du code des procédures d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel

700 du nouveau code de procédure civile.