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14 452 résultats pour « article 212-48 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2201709_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

C pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle

Page 49 sur 723

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CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856b7

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

prohibées, réputées importées en contrebande, en l'espèce de la résine de cannabis faits prévus par ART. 419, ART. 2-TER, ART.215, ART.215-BIS, ART.215-TER, ART.38 OE4C.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2003673_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2213844_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par suite, les deux décisions sont suffisamment motivées au sens de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109948_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

La proposition de rectification n° 2120 précise, en outre, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications, en application des dispositions de l'article L. 48 du même livre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc21d5cdc6046d47e14723

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de

Source officielle
CC

soc

613722e9cd5801467740319f

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient

Source officielle
TJ

Jex

66335be6c0d3e3fe99cae6cb

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

: 1° La dénomination " acte de cession de créances " ; 2° La mention que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-43 à L. 214-48 ; 3° La désignation du cessionnaire ; 4° La désignation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103698_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée a été prise par une personne compétente pour ce faire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404882_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386acd

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

] [Localité 281] Madame [VB] [UD] [Adresse 323] [Localité 211] Monsieur [TY] [UD] [Adresse 323] [Localité 211] Madame [JF] [HN] [Adresse 143] [Localité 225] Monsieur [YU] [RD] [Adresse

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e3ec25a97f0381f53de

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

« Un accord d'entreprise devra préciser les formalités de mise en 'uvre suivantes conformément à l'article L. 212-15-3 du Code du Travail : Les catégories de salariés concernés ; - les modalités de

Source officielle
CC

civ3

61372666cd58014677425454

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

Robert V..., demeurant à Marignane (Bouches-du-Rhône), ..., 218) de M. Charles V..., demeurant à Marignane (Bouches-du-Rhône), ..., actuellement ..., 228) de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683220

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

48-02-01-05 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - Majoration pour enfants - Articles L.31 et R.21 du Code de 1948.

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5c3

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

27 Septembre 2010 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 04 Novembre 2010 Date de mise à disposition : 24 Janvier prorogée au 31 Janvier 2011 En application des dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55147

Admin. suprême

10 juillet 1998

10 juillet 1998

32 de la Convention et à l’article 48 de la Convention, tel que modifié par l’article 5 du Protocole n 9 pour les Etats l’ayant ratifié;   Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302217_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Lesdites parcelles ont ensuite été divisées en plusieurs parcelles cadastrées section BC n° 20, 48, 50 et 55.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cdfd6229a4e589cd00

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df1d

Cassation

16 janvier 1995

16 janvier 1995

388, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 7 août 1992, Ange François X..., qui

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65a62aa1448a370008a71ff5

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

PRONONCE : Le 15 Janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle