des stipulations de l'article 3.3.8 du CCAP en tant qu'elles se réfèrent à un taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes,

Le 26 novembre 2019, le CCAS d'Haubourdin a émis à l'encontre de la société Pilliot Assurances deux titres exécutoires.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par une ordonnance du 26 septembre 2023, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.

On 26 September 2023, the applicants were transferred to another CCAC in the mainland.

Vu : - l'ordonnance n° 2003336 du 24 novembre 2020 par laquelle le juge des référés a condamné le CCAS de la commune d'Haubourdin à verser à la société AA Aménagement une provision de 26 700,68 euros

L'article 1353 du code civil précise quant à lui que 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les pénalités de retard sont imputables à la société FGTP en application de l'article 2.6.2 du CCAG et elles seront fixées au passif de la liquidation judiciaire.

des pièces auxquelles le marché est soumis et le CCTP y figure en 3 place, après l'ordre d'engagement et le CCAP ; ' le compte rendu de préparation du chantier mentionne sa remise aux parties en sollicitant

En troisième lieu, aux termes de l'article 10.3 du CCAP : " () par dérogation à l'article 48.1 du C.C.A.G-Travaux, toutes les pénalités et retenues sont appliquées par le maître d'œuvre ou maître de l'ouvrage

de procédure, à caractère général, posée par l'article 50 du même CCAG, selon laquelle tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur implique la rédaction d'un mémoire en réclamation.

En deuxième lieu, en application des dispositions combinées de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article

, la cour d'appel a violé cette disposition, ainsi que l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 tel que modifié par la loi du 13 juillet 1987 et

Par une ordonnance du 26 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 12 novembre 2025 à 12 h.

1.5 précité du CCTP.

26 du CCAG-PI ; - conformément à l'article 14-3 du CCAP, elle a droit à une somme totale de 2 898,21 euros correspondant aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

455 du Code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE l'article 1.3 du CCAG stipulait que les parties incluaient aux documents contractuels « les prescriptions techniques générales constituées

La société fonde ses conclusions sur les stipulations l'article 10.3 du CCAP du marché qui prévoit que les factures seront payées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception par l'OPAC et qu'en