AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
65b20d0bc4cf860008dff4a1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,
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CHAMBRE 2 SECTION 1
643e351d83146e04f531eb4b
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile outre les frais et dépens en ce compris les frais de greffe, y ajoutant, - condamner M.
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