CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 967 résultats pour « article 345 du code des douanes fran »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

65b20d0bc4cf860008dff4a1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,

Source officielle

Page 49 sur 99

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351d83146e04f531eb4b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile outre les frais et dépens en ce compris les frais de greffe, y ajoutant, - condamner M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca68a4781dc057dee7952

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Quant à l'expertise, il ressort de l'article 272 du Code de procédure civile que la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e48c25a97f0381f545f

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

non accompagnée de justificatifs doit être considérée comme manifestement irrégulière au sens de l'article L653 - 5 6° du code de commerce ; qu'il en va de même de l'absence de justification d'un grand

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfa5beee0f8318b9770a

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee81

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02899_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b360ba1d7564000872de0b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de L. 341-2 du code de la consommation, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93389

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Au regard de leur capacité de remboursement en l'état inexistante et de leur endettement s'élevant à plus de 34 000 €, leur situation apparaît comme irrémédiablement compromise au sens de l'article L330

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62c7ca17cb8dca058e3e7ab0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

786 du code de procédure civile).

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008237569

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100195

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425aca

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

4 juillet 1990, qui dans une poursuite à son encontre sous l'accusation de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et délit douanier

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61637ed06fb0a05a234bb1ca

Appel

16 février 2011

16 février 2011

2329 du code civil, modifié par l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006, la propriété retenue constitue une sûreté réelle mobilière, l'article 2367 du même code précisant que 'la propriété ainsi réservée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302256_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article L. 3452-5-1 du code des transports : " Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article L. 3452-5, un transporteur non établi en France qui a commis

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b3607f1d7564000872ddf1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société Group France Eco-Logis En application de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

634a4fa0acdcd6adff75aadb

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/340 N° N° RG 22/00587 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TF5O JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00119

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que les premiers juges, comme ceux d'appel, ayant, dans les motifs de leur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

66878cc805d6f7f678d4908c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'EPARGNE à verser à Madame [N] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais de procédure en cause d'appel ; - Condamner la CAISSE D'EPARGNE aux dépens

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209428_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. ". 3.

Source officielle