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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2603003_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991 sur l’aide juridictionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01232_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Maillard demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2304495 du tribunal administratif de Montreuil du 13 mars 2025 en tant qu’il a rejeté les conclusions présentées au titre de l’article 37 de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301610_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2409424_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01803_20230831
31 août 2023
31 août 2023
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508487_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Article 2 : L'astreinte prévue par l'ordonnance n°2505181 du 17 juin 2025 est liquidée définitivement à la somme de 1 000 euros qui sera versée à M. A. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1204DEC000833915
4 décembre 2018
4 décembre 2018
37 § 1 c)). 17.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100547
14 mai 2009
14 mai 2009
le juge du fond aurait dû rechercher s'il avait été respecté ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé l'article L. 311-37 du code de la consommation" ; Mais attendu que si les juges du fond sont tenus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01363_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2405928_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100634
30 mai 2012
30 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1114DEC006421511
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Le 17 janvier 2019, la Cour a rayé la requête du rôle sur le fondement de l’article 39 de la Convention.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500460_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur avocate qui renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509719_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01691
4 juillet 2012
4 juillet 2012
pour laquelle l'exposant sollicitait la somme de 17 178, 63 euros, sans exprimer aucun motif justifiant sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2111756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60330e73d005838086bb0490
5 octobre 2017
5 octobre 2017
[X] a retourné l'intégralité de son dossier ; qu'elle a dû dès lors, en application de l'article R 351 - 37 du code de la sécurité sociale , prendre comme date d'effet de la retraite le 1er mai 2010 et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0917DEC000280108
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007724381
22 juin 1988
22 juin 1988
août 1982 du ministre de l'urbanisme et du logement refusant de le reconnaître qualifié au sens de l'article 37-°2 de la loi du 3 janvier 1977, d'autre part de la décision du 21 septembre 1982 du conseil
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405674_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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