Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la SICA Cité Domaine de Lorgeril au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce texte n'est pas contraire à l'article 7 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 qui dispose, en son paragraphe 4, que la destruction totale ou la perte irrémédiable des produits soumis

ne mentionne pas l'adresse de l'organisme fournisseur ; - l'article R. 2151-16 exige que l'Agence de la biomédecine vérifie les informations figurant sur le conditionnement de la lignée de cellules

Aux termes de l'article 4 de cet arrêté : " L'agrément ne peut être accordé qu'aux établissements dont le dossier est complet et jugé recevable et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Michel Y..., domicilié [...]                             , 4°/ à M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...]                                      

Aux termes de l'article L. 321-4 du même code : " Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention.

des libertés et de la détention a prolongé son maintien en rétention ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article

Il invoque à cet égard les articles 6, 7 et 14 (art. 6, 7, 14) de la Convention.

Vu 1°), sous le n° 103 617, la requête enregistrée le 2 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement

avril et 22 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) demande au Conseil d'Etat, en application de l'article

Article 3 : L'Etat versera à la COOPERATIVE FRUITIERE DE ROUSSILLON une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

À titre subsidiaire et au visa des articles 1134 et 1147 et suivants du code civil, - recevoir et dire la société Conditionnement parfums production bien fondée en son appel incident en garantie.

conditionnelle et subsidiairement avec un placement sous surveillance électronique probatoire.

Le moyen est pris de la violation de l'article 712-13 du code de procédure pénale. 9.

de proroger les effets de la promesse au-delà du terme initialement prévu./ Il convient, par conséquent, d'ordonner la réitération de la vente par acte authentique » (cf. jugement entrepris, p. 3 et 4)

Il invoquait l'article 5 §§ 1 et 4 de la Convention. 4.

L'article 3 de l'acte d'engagement porte sur la durée du marché : 40 mois toutes tranches confondues dont 23 mois pour la tranche ferme et deux tranches conditionnelles de 11 et 6 mois.