la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) du marché principal (5. 4). - Une avance forfaitaire et une retenue de garantie seraient appliquées suivant les articles 5. 2 et 5. 1 du CCAP (6). - Les dépenses communes seraient imputées sur un compte

Aux termes de l'article 32 du CCAG-FCS, dans sa rédaction applicable : " Résiliation pour faute du titulaire /32. 1.

des stipulations de l'article 3.3.8 du CCAP en tant qu'elles se réfèrent à un taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes,

Aux termes de l'article 4-1-1 de chacun des actes d'engagement : " en cas de non-respect des délais d'études objet de l'article 4-1, il sera fait application des pénalités prévues à l'article 4-3 du CCAP

46.2 du CCAG Travaux.

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) de 2009, applicable à la date du marché en litige : "14. 1

Aux termes de l’article 44.1 du CCAG Travaux : « Délai de garantie : Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de

Aux termes de l'article 5.1 du CCAP : " les prestations sont réglées par des prix unitaires () réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles () "

précisées par le CCAP.

l'article 16 du CCAG Travaux.

Elle soutient que : - les surcoûts ne résultent pas de sujétions imprévues ni d'une faute du maître d'ouvrage, et aucun ajournement de chantier au sens de l'article 49 du CCAG-travaux n'a été décidé

) – Prestations intellectuelles (PI) de 2021, alors que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché fait référence au CCAG – PI de 2009 ; - le maître de l’ouvrage ne démontre

Elle soutient que : - les travaux correspondant à l'ordre de service n° 4 n'étaient pas prévus par son marché ; - les stipulations de l'article 3.3.1 du CCAP ne permettaient pas à la région de réclamer

Article 2 : La société Ginger CEBTP est déchargée de l'obligation de payer la somme de 4 727,22 euros mise à sa charge par le titre exécutoire n°4181.

4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché précise qu'il prévaut sur le cahier des clauses administratives générales (CCAG) et ni le CCAG, ni le CCAP ne prévoient une obligation

L’article R. 541-4 du même code dispose : « Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir

L’expert judiciaire a rappelé à bon escient les principes de fonctionnement du compte prorata géré par l’entreprise de gros oeuvre selon l’article 6.3.1 du CCAP, soit la société BOMAS CONSTRUCTION, avec