instance de Thionville, chargé du tribunal d'instance de Hayange ; qu'il a déposé le 16 décembre 2010 un mémoire distinct et motivé contenant une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la

Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; Considérant que le fait de satisfaire aux conditions posées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française

Sur le moyen unique : Vu les articles 3 modifié de la loi du 12 juillet 1937 et 35 du règlement intérieur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; Attendu

» ; Mais attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux

A à changer son nom en « B » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 61 ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; Vu le

X... ne possédant pas, à la date dudit décret, sa résidence en France, qui est une condition de la naturalisation en vertu de l'article 61 du même code ; que, dans ces conditions, le décret attaqué en

à défaut pour les appelants d'avoir constitué avocat ; Sur la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité et du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

X... n'apporte pas ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le fond : Considérant que le fait de remplir l'une des conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

l'audience publique du 10 mai 1994 du tribunal administratif de Nantes manque en fait ; Sur la régularité de la décision : Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 61 du décret du 17 juin 1938 relatif