700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Par un arrêt du 12 janvier 2023, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a ainsi statué: "Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile, 4. ll résulte de ces textes que si la signification

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile 25.

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de motifs et ce faisant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par une décision motivée,

1 du code de procédure civile, et des articles 654 et 656 du code civil, de : -  Déclarer l'assignation irrecevable, - A défaut, de débouter M.

X... qui représentait précédemment cette société dans la procédure, était une signification régulière, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile ;

659 du Code de procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - fixe au passif de la société SOGECRIS en solidarité avec la société SM Flyer 7 la même créance de 4000 €.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article I343-2 du Code Civil.

Le clerc significateur a donc bien réalisé les diligences prescrites par l'article 656 du Code de procédure civile, en s'assurant que la société PF2 demeurait bien à l'adresse indiquée, et il a procédé

656 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile

654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, la signification n'est réputée faite à domicile ou à résidence que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie

Elle sollicite donc son indemnisation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

659 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui s'est bornée à relever que le procès-verbal de recherches infructueuses valant signification avait été établi régulièrement, sans constater