779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.

954 du Code de procédure civile.

engagés par le syndicat et affectés à ce service public administratif sont des agents contractuels de droit public, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le non respect des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile La société Kermené fait valoir à titre liminaire que les conclusions d'appel de M.

L. 122-142 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte enfin de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement, elle est réputée s'en approprier

L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions

450 du Code de procédure civile

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

et 456 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

base de calcul la date du 1er janvier 2004, et qu'il avait précisé que ces motifs faisaient corps avec le dispositif, la Cour d'appel a violé l'article 954 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE

X... n'avait pas réclamé cette mesure, c'est sans méconnaître l'objet du litige, ni violer l'article 954 du code de procédure civile que la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner

Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 25 juin 2009, la SA Bourse Direct demande à la Cour : - de prononcer la nullité de la cession intervenue

450 du code de procédure civile.

682 du code civil.

code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; 3) ALORS QUE la partie qui sollicite la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en ce qui concerne l'antériorité

700 du code de procédure civile.