Sur le grief de la création d'une situation de souffrance au travail Vu l'article L. 1234-1 du code du travail Que madame R... a été licenciée pour faute grave et qu'il appartient à l'employeur d'apporter

Aussi au regard des développements qui précèdent, compte tenu de l'ancienneté du salarié, le préavis étant dans ce cas de deux mois (article L.1234-1 du Code du travail), l'indemnité compensatrice équivalente

décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L .1235-3 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur ne peut, pour établir la faute grave, se

En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

1353 du code civil et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la

collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, au titre de l'indemnité de préavis prévue par les dispositions des articles L. 1234-1 du code du travail, calculée conformément aux dispositions de

L'article L 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis d'un mois s'il justifie chez te même

Le jugement sera infirmé en ce sens. 4-Sur l'indemnité de travail dissimulé  L'article L.8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé

L. 1232-1 du code du travail.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Xavier X..., qui relève des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail dans la mesure où il comptait moins de deux ans

L. 1232-1, et par fausse application l'article L. 1234-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, le fait que le salarié n'ait pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire préalablement à son

L 1233-4 du code du travail.

Réponse de la Cour Vu l articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 6.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles

La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du Code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

En application de l'article L. 1234-1 du code du travail, eu égard à son ancienneté comprise entre six mois et deux ans, M. [Y] est fondé à réclamer un préavis d'un mois.