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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a183c25cdc6046d473bd4d2
26 mai 2026
26 mai 2026
articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officielleChambre Civile
64e6f2de28deb9d9692908f1
31 juillet 2023
31 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de relever que le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69f76849cdc6046d47741650
16 octobre 2025
16 octobre 2025
II et D. 441-5 du code de commerce, et avec bénéfice de l'exécution provisoire de droit : * recevoir la société LE BON MATERIEL en ses demandes, et y faisant droit, * condamner l'EURL LM CONSTRUCTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110429
27 juin 2018
27 juin 2018
» (arrêt attaqué p. 5, §2) ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort pas des écritures des parties que ces faits étaient dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 alinéa 1er du code de procédure
Source officielleRéférés
67882eb3c21c0e53e790ed1a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 0 REFERES
67f6d588a9d5adc260624bbd
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de
Source officiellecr
Attendu, sur les poursuites exercéesc/Bruno X
61372678cd58014677425d01
11 janvier 1995
11 janvier 1995
543, 509, 515, 473 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, saisie des appels interjetés,
Source officielleLUNDI
69eb3401cdc6046d475bf587
20 avril 2026
20 avril 2026
472 et 473 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c42744cdc6046d47eef296
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : SAS THERMO D Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L. 626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition
Source officielleCHAMBRE 02
69ded8e4cdc6046d47424182
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de cette assignation, la société [Q] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1217 et suivants et l'article 1604 du Code
Source officielle3ème chambre A
62c7ca84cb8dca058e3e7c63
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 9 mai 2022, fondées sur les articles L.622-1 et suivants, notamment l'article L.622-26, les articles R.621-1 et suivants et notamment l'article R.621-21 du code de commerce, ainsi que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10560
20 octobre 2021
20 octobre 2021
640-1 à L. 644-6 du Code de commerce ; Attendu que conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et R. 641-10 du Code de commerce, il échoit de faire application de la procédure de liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69f76971cdc6046d47742ed7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des articles 1103 du code civil et L. 643-1 du code de commerce, et sous bénéfice de l'exécution provisoire : * recevoir la CRCAMMG en ses demandes en paiement, et y faisant droit, * condamner Monsieur
Source officiellecr
61372679cd58014677425dd5
5 mai 2004
5 mai 2004
L. 313-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Charles
Source officielleCHAMBRE 02
69ded192cdc6046d4741ce93
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L.441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de vente.
Source officielleChambre 3-2
5fd9d94f9a6a83150da0c651
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Elle soutient qu'au visa de l'article L 640-5 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte puisqu'elle dispose d'une créance certaine, liquide et exigible et qu'elle n'a pas
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9e8
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0d7073cdc6046d4748e103
15 mai 2026
15 mai 2026
Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d3a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
créanciers en vertu de l'article A444-32 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d4
25 mars 2008
25 mars 2008
47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-3 du code de commerce ; Mais considérant que le procès-verbal du 20 septembre 1993 relate que les enquêteurs ont demandé à M.
Source officiellePage 49 sur 715