L. 551-1 de ce même code. .

Il revêt ainsi le caractère d'un contrat de droit privé et n'entre pas dans le champ d'application matériel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

L'article L. 551-1 du code de justice administrative dispose que: " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

D'une part, aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

La sarl Papeterie Roxane demande au juge du référé précontractuel, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de ce marché public.

précontractuel prévu à l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

des dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-13 de ce même code.

L..., le premier président a excédé ses pouvoirs en violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 761-1 du code justice administrative.

L'article L. 551-1 du code de justice administrative dispose que : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, la société ADL Recrea, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la direction des affaires culturelles de La Réunion de différer la signature du contrat intitulé

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, la société Vulcatec, représentée par Me Metzger, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1

) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes du Briançonnais a rejeté son offre ; 2°) d'enjoindre à la communauté

Considérant ce qui suit : L’article L. 551-1 du code de justice administrative dispose que : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, la société C.G.C.R, représentée par Me Marchant, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-