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81 302 résultats pour « article L 911-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f2fd

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

L. 911-4 du code de l'éducation nationale, des lois des 16 et 24 août 1790, de l'article 11 de la loi n° 1983-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 1382 du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500699_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « Mme B...

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2302152_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par jugement n° 2204402 du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative en vue de l'exécution

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307697_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

B, représenté par Me Colling, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n°1806248 du 13 juillet 2022 dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400132_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222333_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

A, représenté par Me Gay, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503493_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - le jugement n° 2401843 du 4 décembre 2024 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504469_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403128_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Mme A demandait initialement au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire toute mesure aux fins d'assurer l'exécution du jugement en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503472_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une ordonnance du 17 novembre 2025, la présidente du tribunal a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205350_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405899_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2305605_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A, représenté par Me Lagarde, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'article du jugement du 8 décembre

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028782004

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601571_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2204878_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B A demande au tribunal : 1°) de prendre, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les mesures qu'implique l'exécution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01903_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

B, représenté par Me Boukara, a demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt du 24 janvier 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2410400_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Par une demande, enregistrée le 3 octobre 2024, Mme C A, représentée par Me Ghanassia, demande au tribunal, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200476_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 17 décembre 2020, Mme A C, représentée par Me Palou, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00376_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle

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