700 du Code de procédure civile ; Condamner la société "Technichem SA" à payer à la société "Eurochem" la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause

L.1226-12 § 2 du code du travail l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10,

salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

MOTIFS I- sur l'exécution du contrat de travail En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, en vertu de l'article L. 3171-4 du Code du Travail, il appartient

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article L 1225 du Code du Travail que Mlle X... disposait d'un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement pour demander son annulation

L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1

L. 1221-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnisation du salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'au

, la cour d'appel a derechef violé les articles 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail ; 3°) Alors que, subsidiairement, l'existence d'une relation de

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

des salariés de la société Sodiaal ont été transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

des articles L. 122-6 L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, M.

Le 1er septembre 2010, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Hebel Traiteur, qui employait habituellement plus de 11 salariés.

du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et suivants] du Code civil.

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

L. 3121-22 du Code du travail.