visé par l'article L.142-6 du même code au Médecin mandaté par l'employeur.

Les dispositions de l'article R. 142-1-A dudit Code prévoient que " I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée

, [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], 586, 588, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 605, 788, 824, 1417, 1419, 1421, 1423, 1425, 1427, 1429, 1431, ainsi qu'à la section C, numéros

Dans son courrier électronique du 12 mai 2025 joint à la procédure, elle sollicite une dispense de comparution au titre de l'article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale en précisant s'en remettre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

* La [8] ([10]), qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, a déposé des écritures

à l'article L. 142-4 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.

Aux termes de l’article L. 142-4 de ce code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, "Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale, * rappeler qu'en cas d'expertise et par application du principe de la contradiction, que les parties devront être associées aux opérations d'expertise (dires