Motifs de la décision : L'article L 141-1 I et II du code rural et de la pêche maritime dispose : 'I.

sous le numéro RG 24/00433, Vu les conclusions de la société du 15 octobre 2024, Vu le jugement du 22 mai 2024, Vu la déclaration d'appel du 11 juin 2024, MOTIFS : En raison

Pour le reste, elle demande à la Cour de l'infirmer, de prononcer la résiliation du bail pour infraction aux articles L411-37, L411-46 et L 331-1 et suivants du code rural, de condamner Mme Carole X...

Elle invoque à ce sujet les dispositions de l'article L 361-3 du Code rural.

N... doit donc être considéré comme étant conforme à l'article R. 331-1 du code rural et aux arrêtés des 6 avril 2009 et 21 décembre 2009 ; que de surcroît, B...

Aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors en vigueur : " III.

A ; 3°) augmente ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 4 500 euros.

[I] [P], ce dernier remplit les critères fixés par les articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural. Enfin, M.

[V] et Mme [Y] le 22 mars 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, qui sont au nombre des prescriptions que les autorisations d'urbanisme doivent respecter, notamment en application de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme

Aux termes des dispositions de l’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque

L. 411-53 du code rural.

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[I] [D] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. M.

du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger

[M] [N] [V] est contraire aux dispositions de l'article L. 411-35 du code rural, - débouté M. [L] [V], M.

R. 142-6 du code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° B 09-16. 528 : Vu les articles L. 142-2 et L. 143-2 du code rural ; Attendu que

Aux termes de l’article L. 161-1 du code de la voirie routière : « Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. (…) ».