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3 228 résultats pour « article L. 225-47 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7bc

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

222-12 AL. 1 1, 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal, - Géraldine A... : * coupable de PRIVATION DE SOINS OU D'ALIMENTS COMPROMETTANT

Source officielle

Page 49 sur 162

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CA

2 e chambre civile

6929dec6b3dd52896a8173c1

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[Z] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, ainsi que l'article L.145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf3a0de54ff609f7ebc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163b5241669d540ac7baa24

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Pour s'opposer au moyen de nullité du licenciement, elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs entre le

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2308977_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d4ecf40727a0043bc68

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2003054_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddf6cdc6046d47d95b61

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662410

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'article L.221-1 du même code dispose : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9446d9e13277d6e38f4

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD000793203

Admin. suprême

24 février 2009

24 février 2009

  Le Gouvernement affirma en outre que le délai de six mois prévu à l’article   227 §   4 du nouveau CPP courait à partir du 15 mai 1999, date de l’entrée en vigueur de ce code. 47.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000739_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 45-9, L. 46 et L. 47 du code des postes et des communications électroniques ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce citées au point précédent qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0605JUD002149217

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 225 «   À la suite de la décision du juge de nommer un expert, le parquet et les parties à la procédure ont la faculté de nommer

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43ad

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10453

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L. 227-8, L. 225-251, L. 225-252 et L. 242-6 du code de commerce ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE constitue une faute délictuelle du dirigeant de fait d'une société l'investissement des fonds de celle-ci

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616252

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

: Cons. qu'aux termes de l'article 265 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310456

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

L. 145-28 du code de commerce avec un abattement pour tenir compte de la précarité dans laquelle se trouvait le propriétaire du fonds de commerce évincé ; que l'abattement avait été préconisé pour 10

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00082

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

que les parties doivent exécuter le contrat de travail de bonne foi, en application de l'article L. 222-1 du code du travail ; qu'à la lecture des bulletins de salaire de Monsieur X... sur la période d'avril

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f1e

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

1351, 1382 et 1384 du Code civil, 3, 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce

Source officielle