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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506550_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En deuxième lieu, la décision en litige vise, notamment, les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300813_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504296_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'arrêté attaqué, qui vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la circonstance que l'intéressé n'a pas quitté le territoire français dans
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2501083_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593f6
12 mai 1980
12 mai 1980
731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'UCB SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 703 DUDIT CODE, SELON LEQUEL LE JUGEMENT QUI FIXE DE NOUVEAU
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520810_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02181_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
elle méconnait les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de caractère raisonnable de perspective d’éloignement.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501946_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué cite l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que Mme A a fait l'objet le 16 juin 2025 d'une
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501947_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué cite l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2607103_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En premier lieu, l’arrêté contesté vise notamment l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et relève que M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509107_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206199_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501542_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
DTA_2403648_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504104_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401665_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400254_20240208
8 février 2024
8 février 2024
et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206768_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101258
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L. 731-1 et suivants du code de l'éducation, par fausse application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304721_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours () ". 17.
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