[H] à payer à Mme [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Selon l'article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages

L. 121-13 du code de l'environnement a pour seul objet de tirer les conséquences du débat public qui a été organisé dans les conditions précisées aux articles L. 121-8 à L. 121-12 de ce code ; que si

Aux termes de conclusions prises pour l’audience du 30 mai 2024, la Sci Saint Jacques représentée par son conseil demande au juge de l’exécution de : “Vu l’article L. 121-2 du Code des procédures civiles

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permet de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas de mesure abusive ou inutile.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les dispositions des articles L.121-1 et L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration

De même, au sens de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise

Il estime que cette attitude est constitutive d'un abus de saisie au sens de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

de l'article L. 211-2 du code précité. 3.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 6.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :1° En cas d'urgence (…) ». 8.

procédure contradictoire préalable. " ; aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

L'article L. 224-2 du même code dispose que : " I.

[H] à modifier son comportement ; - que celui-ci devait pourtant exécuter l'ordre judiciaire à lui décerné, étant rappelé que selon l'article R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution