L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

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Par un courrier en date du 24 septembre 2021, le président de la 2ème chambre a proposé aux parties une médiation sur le fondement des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

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Une médiation, diligentée en application des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, a conduit les parties à obtenir un accord.