Le préfet a fondé sa décision sur les articles L. 233-1, L. 251-1, L. 251-4 et L. 251-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 25 janvier 2023, M.

D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée

Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 251-1 du même code, rendu applicable aux interdictions de circulation sur le territoire français en vertu de l’article L. 251-6 dudit code : « L'autorité administrative

Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 251-1 du même code, rendu applicable aux interdictions de circulation sur le territoire français en vertu de l’article L. 251-6 dudit code : « L'autorité administrative

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut () obliger les étrangers dont la situation est régie par

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que son comportement

Elle vise l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel elle a été prise et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger

27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251

L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Par suite, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions et des 1° et 2° de l’article L. 251-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de