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7 059 résultats pour « article L111-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162085

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161761

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

estime que les documents administratifs faisant état d'information médicales et administratives concernant un particulier sont communicables à ce dernier qui en fait la demande, en application de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152155

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour ce qui est du dossier médical, de l'article

Source officielle
CA

3e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02b84

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L121-12 ni par l'article L242-1 de Code des Assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc6c52714c33ca4592d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la demande principale L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165922

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Marseille à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables au demandeur, qui a qualité de partie intéressée, en application de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182907

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd31c3411ff3451e3e1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc43e74459e0c7edce1e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il résulte de l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont insaisissables et de l'article L 821-5 du même code que l'allocation aux adultes handicapés est servie

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a39c3ba90f51dc87af

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[U] [P] régulièrement représenté, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions du 22 mars 2024 et demandé au juge, au visa des articles L111-1 et R111-1 et suivants du code de la consommation, 1147

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6791dffa1c87724b5e69d957

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il s'agit d'une interprétation érronée de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution dans la mesure où il ressort des éléments du dossier que l'intimée a bien poursuivi l'exécution des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164466

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L1311-9 du code général des collectivités territoriales ; 3) l'avis émis par l'autorité compétente de l'Etat préalablement à l'adoption de cette délibération ; 4) le compte rendu intégral des débats au

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CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

des articles L121-17 et L121-18 du code de la consommation, portant sur les modalités, les délais et l'exercice du droit de rétractation et doit comprendre un formulaire type de rétractation, que ces

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CA

Avis

CADA:20162154

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172336

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

en électricité sur l'ensemble du territoire national » et qu’aux termes de l’article L121-3 du même code : « I - La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1de

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au visa des articles L131-1 et R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la SARL [Localité 4] LOISIRS sollicite la liquidation de l’astreinte considérant que Monsieur [R] n’a retiré son mobil

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a51a033cf481c39a3db0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a5178

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande de suspension de la procédure de saisie-attribution Aux termes de l’article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4253e3bdd077851d8f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle