L112-2 du code des assurances, 1382 actuel du code civil, L217-4, L217-5 et L217-7 du code de la consommation, de réformer le jugement et de condamner l'intimée à lui payer la somme de 18304,90€ en remboursement

[D] [B] à lui payer la somme de 3 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".

, cette prescription pouvant être interrompue par des actes limitativement énumérés à l'article L114-2 du Code des assurances.

Mme [P] [T] à hauteur de 4.306,65 euros ; - condamner Mme [P] [T] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[H] [C] de l'ensemble de ses demandes, - condamné celui-ci à payer à l'URSSAF la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné celui-ci aux dépens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 4.Il est statué sur ce moyen après avis de la

L256-4 du code de la sécurité sociale.

L114-1 du code des assurances.

2 de la constitution du 4 octobre 1958 et les articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que par fausse application l'article 5 § 1 de la Convention

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

L113-2 du code des assurances.

Vu l’article 455 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de la société [5] déposées pour l’audience du 21 septembre 2021, Vu les observations orales des parties.

En application de l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas.

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [R] sollicite, au visa notamment des articles L111-2, L111-4, R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L121-2 à L121-4,

[M] [B] sera condamné aux entiers dépens de l’instance et aux frais liés à une procédure d’exécution forcée dans les limites posées par l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

exclusive du débiteur conformément aux dispositions de l'article L111-8 du codes des procédures civiles d'exécution.