CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 603 résultats pour « article L1631-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

63b7cc796b63637c907b787d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Page 49 sur 81

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b20

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

L'article L1331-2 du code du travail dispose : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ».

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8b7daf7bf00008e55638

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03551_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686765329f40b42a26419c50

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02164

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la modification du contrat de travail sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10197

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L163-1 du CMF ; qu'en l'espèce le chèque qui avait fait l'objet d'une remise volontaire, antérieurement à la date de la perte invoquée, rie pouvait pas être considéré comme ayant été perdu après cette

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la responsabilité de Monsieur [Q] [E] Il résulte de l’article R414-1 al 2 du code de la route qu’en cas de croisement de véhicule, chaque conducteur doit serrer sur sa droite autant que lui permet

Source officielle
TJ

PPP Référés

66964170f5112d8edd0586b7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219989e4ea48318f5a949

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Pour statuer ainsi le premier juge énonce en ses motifs qu'il résulte des dispositions des articles L131-73 et L.131-35 du code monétaire et financier que le banquier tiré n'a pas à délivrer de certificat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200517

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

538 du code de procédure civile, le jugement du Tribunal de grande instance de Chalon sur Saône est devenu définitif à son égard et exécutoire depuis le 9 mars 2015 ; que, selon l'article L131-1 alinéa

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302358_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627f48c1551627057d32decc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9442cdc6046d473d2392

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 juin 2024, la société Free [O] demande au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08e9cdc6046d476c2bfe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

R222-22 à R222-10 et R223-6 à R223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L142-1 du code des

Source officielle
CA

18e Chambre

61624d64ed30a8f561738248

Appel

27 février 2014

27 février 2014

de licenciement, - 3000 € d'indemnité pour rupture abusive, -ou, à défaut, et à minima, pour violation de la procédure: 1 561.24 €, -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1f02a12a235bae6cd6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Selon l'article L161-1-5 du même code, " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

66fd8e1538de0398b5178827

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la régularisation 2017 au titre du régime d’assurance vieillesse de base Conformément aux dispositions des articles L642-1 et L131-6-2 du code de la sécurité sociale, cette cotisation est appelée,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a105cdc6046d47bd0ed8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] [A] est usufruitier d'1/2 de ces lots.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e1e74401da7f360d47

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande d’astreinte : L’article l131-1 du Code des Procédure Civiles d’Exécution prévoit que « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle