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2 316 résultats pour « article L201-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46163271232b2e46526

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il convient de rappeler que le contrôle des installations, lors d’une vente, n’est obligatoire que pour les assainissements non collectifs, au visa des articles combinés L271-4 du code de la construction

Source officielle

Page 49 sur 116

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TJ

JEX cab 2

662fe5d9b89538338ecde975

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Source officielle
TJ

VENTES

67609a9c9336095533a1fe22

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le tout cadastré : - lieudit [Adresse 20] : section ZC N°[Cadastre 6], pour une contenance de 25 ares section ZC N°[Cadastre 11] pour ,une contenance de 03 ares 36 centiares section ZC N°[Cadastre 9] pour

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6877eeb7fd93c2d1757f5209

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article 461 du Code de procédure civile, « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6facdc6046d479b5f17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

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CA

2e Chambre

60332190fe5a2d930e1d38a5

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article L271-4 du même code, dans sa version en vigueur lors de la réalisation de la prestation, prévoit que : I.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6978611ccdc6046d47d6234e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à l'obligation d'information pré-contractuelle (articles L.221-5 à L221-7) ; - la section 3, relative aux dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (articles L221

Source officielle
TJ

Pôle social

65b00f34b98137c174787ade

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, : « Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030854

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon les dispositions de l'article L221-18 du code de la consommation : 'le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à

Source officielle
TJ

Chambre JEX

670d743964f81b1bb3118029

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et les formalités d'information prévues par ce texte ont été respectées

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27d00

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Monsieur [X] [O] a relevé appel le 11 juillet 2024 de ce jugement pour le voir infirmer en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en ses demandes, débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02801_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6967eac9cdc6046d474fc9bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L231-8 du code de la construction et de l'habitation stipule que dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé

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TJ

JEX

697c1a8ccdc6046d4730e154

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Lors de cette audience, soutenant les termes de ses conclusions N°2 notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, la société INTRUM DEBT FINANCE AG demande au juge de l’exécution de : Vu les articles L111-4, L211

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TJ

2ème Chambre Cab2

66964176f5112d8edd05878b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L211-13 du code des assurances pour la période du 13 juin 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement d’une somme de 2.500 € par application des dispositions de l’article

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CA

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f24

Appel

2 février 2006

2 février 2006

suivant dans l'affaire entre : Monsieur Paul-Philippe X... 45 boulevard Carnot 78420 CARRIERES SUR SEINE comparant en personne, assisté de Me Muriel BENGHOZI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 11

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668ed38a2980a82f59da1f79

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L211-9 et L211-13 du Code des Assurances, JUGER que les sommes allouées à Madame [T] porteront intérêts au double du taux légal à compter du 21 août 2022 et jusqu’au jour du jugement à intervenir, avant

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TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7c38de0398b51fe18d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun qui, outre ses compétences spéciales listées aux articles L211-4 et suivants

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CA

2ème Chambre

67ecc5dd955548e0aba49018

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon ses dernières conclusions rendues le 13 novembre 2024, la société Edeis Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures

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