[Z] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M. [Z] en tous les dépens.

1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte, ni par un expert désigné par application de l'article

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 novembre 2021, au visa des articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0450 Assistée de Me Catherine EGRET, avocat au barreau de PARIS,

L. 4121-1 et suivants du Code du travail.

6 §1 de la CEDH, ensemble le principe de proportionnalité.

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Sur la date de référence : Par application des articles L230-3 al. 4 et L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est celle à laquelle l'acte le plus récent rendant public le Plan Local

- Sur la nullité des saisies-attribution et de la saisie des droits d’associés Les articles L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre

MOTIFS I - Sur la demande indemnitaire de Monsieur et Madame [J] liée au retard de livraison Vus les articles L231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation concernant les contrats

Lp.1121-1 du Code du travail de la Polynésie française et 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986.

[Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Olivier CHARLES-GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me France CHARBONNEL

[Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Olivier CHARLES-GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me France CHARBONNEL

[Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Olivier CHARLES-GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me France CHARBONNEL

[Adresse 1] [Localité 10] Représenté par Me Olivier CHARLES-GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me France CHARBONNEL

SNCF RESEAU La société SNCF RESEAU est prise en son établissement sis à [Localité 13], [Adresse 1], dont le numéro SIRET est le 412 280 737 20615.

[Adresse 1] [Localité 10] Représenté par Olivier CHARLES-GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me France CHARBONNEL

SNCF RESEAU La société SNCF RESEAU est prise en son établissement sis à [Localité 11], [Adresse 1], dont le numéro SIRET est le 412 280 737 20615.